Petit point sur le statut d'auto-entrepreneur

1- L'auto-entrepreneur est un statut social et fiscal et non un statut juridique: en auto-entrepreneur, le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.

2- Il n'y a pas d'immatriculation mais une simple déclaration d'activité à l'Urssaf: soit via internet, soit via le CFE dont vous dépendez: attention, il n'y a pas transmission automatique de votre dossier (comme dans le cas d'une immatriculation) aux différents organismes: vous devez déclarer vous-même au RSI, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création (par le biais d'un formulaire à retirer auprès d'eux, par lequel vous opterez pour le paiement mensuel -disponible à partir de juillet- ou trimestriel).

3- De la même manière, vous n'aurez pas d'appels de cotisations: c'est à vous de penser, chaque mois ou chaque trimestre, à faire votre déclaration de CA, le calcul de vos charges et le règlement.

4- Les charges sociales sont calculées sur votre chiffre d'affaires et non votre bénéfice: 12% en commerce, 21,3% en prestation de services, 18,3% en profession libérale : dans certains cas, il peut paraître intéressant de faire entrer son activité dans le cadre de la profession libérale plutôt que dans celui de la prestation de service, mais attention: en matière d'impôt sur le revenu, l'abattement sur le chiffre d'affaire est plus important dans le cadre de la prestation de service (50%) que dans celui de la profession libérale (34%). Faites vos calculs!

5- En matière de protection sociale, dès que vous êtes déclaré auto-entrepreneur, vous bénéficiez du remboursement des consultations et médicaments. Mais attention: à partir de 12 mois sans CA, vous ne bénéficiez plus du statut d'auto-entrepreneur. En ce qui concerne la retraite, pour valider 4 trimestres chaque année, il faut dégager 7000€ de revenus, soit 24k€ de chiffres d'affaires (dans la vente d'objets – seuils différents en prestation de services ou profession libérale).

6- En matière d'impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le versement libératoire (aux mêmes dates que vous déclarations pour le RSI, et à condition que vous ne dépassez pas certains plafonds: env 50 000€ pour un couple et 75 000€ pour un couple avec 2 enfants). Attention à bien faire vos calculs: même si vous êtes éligibles au prélèvement libératoire, dans certains cas (si par exemple votre foyer fiscal n'est pas imposable et ne le deviendra pas du fait de vos revenus après abattement du CA -mêmes seuils qu'en micro entreprise: 71% en commerce, 50% en service, 34% en libéral-, il vaut mieux opter pour la déclaration en fin d'année.

7- Conclusion: le statut reste flou sur beaucoup d'aspects: le RSI est incapable de répondre sur le congé maternité des auto-entrepreneuses, par exemple, et pour l'instant accumule les dossiers que les auto-entrepreneurs déposent, faute de logiciels pour pouvoir les traiter, tandis que les services des impôts n'ont pas non plus de réponses précises... Ne pas oubliez qu'il a été conçu, au départ, pour des petites activités complémentaire du salariat, dans l'objectif premier de faire rentrer impôts et charges sociales sur ces activités, jusqu'ici exercées dans l'illégalité.

Compte-rendu réunion Case départ sur l'auto-entrepreneur réalisé par Sandrine Franchet qui l'a axé sur les éléments importants à souligner.